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Amendement N° 18 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 17 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer l’information des collectivités territoriales sur les impôts non recouvrés par voie de rôle.
Toutefois, une disposition ayant le même objet, mais dont la rédaction diffère très légèrement, a été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et de Gérard Collomb (article 60 bis C).
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