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Amendement N° 190 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. Collin, Milhau, Plancade, Vall.
Après l'alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances communales, intercommunales et départementales, les résultats transmis suite aux expérimentations menées.
L'objectif est de ne pas réitérer les erreurs commises lors de la suppression de la taxe professionnelle, menée dans la précipitation. Suite à cette réforme, nombre de collectivités ont été confrontées à une situation instable en terme budgétaire. Elles n'ont toujours pas, actuellement, une vision claire de leur potentiel fiscal et de leurs ressources à long terme, les empêchant de mener des projets pluriannuels.
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