Amendement N° 206 2ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de fixer au 1^eravril 2011 l’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France.

En effet, l’article 26 bisinstaure une retenue à la source sur les gains résultant de la levée d’options sur titres (stock-options), de l’attribution définitive d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE) et de gains assimilés.

Cette retenue à la source adaptée aux spécificités de ces dispositifs d’actionnariat salarié est prélevée par l’établissement de crédit ou l’employeur qui verse les sommes issues de la cession des titres ou par l’entreprise qui constate l’avantage ou assure la remise des titres.

Elle s’applique en principe aux avantages ou gains réalisés à compter du 1^erjanvier 2011.

Afin de laisser aux entreprises le délai nécessaire pour adapter leurs procédures et disposer des informations permettant d’assurer le prélèvement de cette retenue à la source, il est proposé de repousser de trois mois l’entrée en vigueur de ce dispositif. Ce délai permettra également d’apporter les clarifications qui pourraient être nécessaires pour préciser les modalités d’application de cette retenue.