Amendement N° 211 (Adopté)

Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, avait déjà été présenté au Sénat avant d’être retiré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Les députés ont souhaité le réintroduire dans le cadre du collectif budgétaire.

Cet article permet aux autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé de pouvoir majorer le taux du versement transport. Le taux de droit commun demeurerait à 0, 55 % mais il pourrait être porté à 0, 85 % (0, 9 % lorsqu’il s’agit d’un EPCI).

Il vise 60 réseaux de transports pour des populations comprises entre 50 000 et 100 000 habitants. Si l’ensemble des réseaux concernés se voyaient conduire à lancer des projets de TCSP (transports collectifs en site propre) dans les 5 ans et votaient des taux dans la limite du plafond, l’impact financier d’un tel article pour les entreprises situées dans ces réseaux pourrait atteindre 100 millions d’euros.

Comme l’a d’ailleurs dit le Rapporteur général lors du débat sur la loi de finances pour 2011, le champ des infrastructures éligibles à l’extension du VT dans les communes concernées paraît trop extensive. Par ailleurs, la majoration susmentionnée n’est pas corrélée à la réalisation effective des travaux d’infrastructures au terme des 5 ans. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de majoration du taux du versement transport, le taux applicable est ramené à 0, 55 % au plus. Cette rédaction permettrait à une collectivité de dire qu’elle va entamer des travaux, d’augmenter le versement transport, de ne rien faire pendant 5 ans, puis de revenir simplement au taux normal la 6^èmeannée sans être en rien sanctionnée.

La commission des finances du Sénat avait d’ailleurs émis des doutes sur la constitutionnalité d’un tel dispositif.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.