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Amendement N° 215 (Irrecevable)

Loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 15 décembre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont.

Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 19

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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