Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 142
Remplacer (deux fois) le mot :
leurs
par le mot :
ses
II. - Alinéa 161
Remplacer la référence :
7
par la référence :
6
Amendement rédactionnel.
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