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Sous-Amendement N° 248 rectifié à l'amendement N° 43 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 18
Amendement n° 43
Rédiger ainsi le II :
II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;
2° L'article 71 bis est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement diminue la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l'ADEME de manière à ce que les aménagements proposés soient neutres pour le budget de l'État.
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