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Amendement N° 29 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose d’établir des règles de répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d’un office d’HLM.
La nature fiscale de ses dispositions est problématique et elle figurerait plus opportunément dans un véhicule législatif sectoriel ou de simplification du droit.
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