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Amendement N° 31 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Houpert.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.
Exposé Sommaire :
Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats.
Une section du code du travail (Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles) oblige les syndicats à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles le dépôt de leur compte. Le I de cet amendement a ainsi pour objet de contraindre les syndicats professionnels et leurs unions à une véritable transparence financière.
Ces efforts demandés aux syndicats professionnels doivent aussi être attendus des associations et syndicats étudiants, en particulier de ceux assurants la représentation de ces derniers à l'échelle nationale (au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) qui bénéficient de ce fait et dans une large mesure de fonds publics. Si, à l'opposé des syndicats professionnels, les syndicats étudiants ne sont soumis à aucun régime juridique spécifique, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sauraient pour autant être exonérés de toute exigence de transparence.
Si le gouvernement a déjà eu l'occasion de s'expliquer devant l'Assemblée Nationale pour le I de cet amendement, il n'en est pas de même pour son point II.
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