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Amendement N° 4 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 13 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’une hauteur
par les mots :
sous une hauteur de plafond
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.
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