Amendement N° 60 (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2010

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 décembre 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Bernard Vera Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils 

I. - Alinéa 79, première phrase

Remplacer le taux :

2, 5 %

par le taux :

2, 6 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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