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Amendement N° 7 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s’agit :
- de préciser que la possibilité de moduler le taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols (contrairement à ce que suggère la rédaction actuelle) ;
- de prévoir que dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.
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