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Amendement N° 9 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle « en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable ayant commis l'infraction», la pénalité est réduite à 40 % du montant de la taxe (au lieu de 80 %).
La sanction doit en effet être dissuasive.
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