Amendement N° 92 (Non soutenu)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1^erjuillet 2011, un rapport d'analyse et de prescription des mesures à prendre par les conseils généraux demandant à bénéficier des crédits de la seconde section du fonds instauré par le présent article. Les départements concernés devront adopter une norme budgétaire pluriannuelle et s'engager à respecter leur équilibre budgétaire.