Amendement N° 93 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2010

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 155 )

Déposé le 14 décembre 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Éliane Assassi Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Bernard Vera 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cet article qui tout en augmentant le produit de la fiscalité régionale, ne permet pas d'en affecter les ressources aux collectivités de compétence mais à la société du Grand Paris pour l'exercice de ses missions, missions qui ne bénéficieront pas à l'ensemble des franciliens. Ils considérent donc cet article comme un dispositif profondément injuste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion