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Amendement N° 95 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation, les communes de la région d'Île-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas l'instauration de conditions cumulatives pour le classement en troisième circonscription des communes reconnues en situation de fragilité économique.
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