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Amendement N° 99 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : Mmes Assassi, Gonthier-Maurin, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
, à la taxe d'habitation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe spéciale d'équipement, la taxe d'habitation. En effet, une telle disposition se traduirait nécessairement par une augmentation de l'imposition de l'ensemble des ménages franciliens.
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