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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Anziani.
Proposition de loi N° 172 (2010-2011) tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Après l'article 5
Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I – Le 6° de l’article L. 2131-2 est ainsi complété :
« Sont également soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 les autorisations préalables prévues à l’article R 421-10 du Code de l’urbanisme, lorsque la zone concernée fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’art L. 562-1 du Code de l’environnement. Dans ce cas, l’autorisation préalable ne peut faire l’objet d’un permis tacite ou une décision de non opposition de la part de l’autorité communale ».
II - Après l’article L. 2131-2 est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé :
« Les actes visés par le 6° de l’article L.2131-2 du présent code font l’objet d’un contrôle de légalité systématique par les services de l’Etat dans le département »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transcrire dans la loi et renforcer les propositions n°36 et 37 formulées par la mission commune d’information :
- Le I étend l’obligation de transmission au contrôle de légalité des autorisations préalables de travaux, lorsque celles-ci concernent des modifications intervenant dans des zones concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Pour rendre effective cette mesure, le présent amendement prévoit que les autorisations préalables intervenant dans ces zones devront faire l’objet d’un acte positif de l’autorité communal, soumis à obligation de transmission.
En effet, l’expérience de la tempête Xynthia a montré que les autorisations préalables de travaux pouvaient se traduire par des travaux d’ampleur et de réels agrandissements de certaines habitations. Il convient donc de tenir compte de ces actes d’urbanisme dans le dispositif de contrôle de légalité exercé par l’Etat.
- Le II insère dans le Code général des collectivités territoriales les propositions 36 et 37 de la mission d’information. Afin de renforcer le contrôle par l’Etat des actes d’urbanisme pris dans les zones visées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il est en effet proposé de rendre systématique le contrôle de légalité sur ces actes, ainsi que sur les autorisations préalables visées à l’alinéa précédent.
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