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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre IV du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et des submersions marines » ;
2° A l’article L. 564-1, après les mots : « sur les crues » sont insérés les mots : « et les submersions marines » ;
3° Au I de l’article L. 564-2, après les mots : « Un schéma directeur de prévision des crues » sont insérés les mots : « et des submersions marines » et après les mots : « ou zones estuariennes » sont insérés les mots : « ainsi que les effets de surcotes marines et de vague et les risques de submersion des territoires concernés » ;
4° Au I de l’article L. 564-3, après les mots : « sur les crues » sont insérés les mots : « et les submersions marines ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la prévision des submersions marines dans les schémas directeurs de prévision des crues :
- ces documents sont rebaptisés "schémas directeurs de prévision des crues et des submersions marines" ;
- par coordination, seront insérés dans ces documents les dispositifs permettant de surveiller "les effets de surcotes marines et de vague et les risques de submersion des territoires concernés".
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