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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 566-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « de prévision des crues » sont insérés les mots : « et des submersions marines » ;
b) Au 3°, après les mots : « face aux risques d’inondation » sont insérés les mots : « et d’érosion » ;
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il recense les ouvrages définis à l’article L. 562-8-1 et décrit leur état » ;
d) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement des ouvrages définis à l'article L. 562-8-1. Cette évaluation mentionne les actions engagées pour en améliorer les performances et les résultats obtenus » ;
2° L’article L. 566-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les submersions marines, ces stratégies sont organisées à l’échelle de la zone littorale homogène du point de vue hydro-sédimentaire et peuvent traiter de l’érosion ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la prise en compte des risques littoraux dans les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). Pour cela :
– il intègre la prise en compte de l’érosion dans les PGRI ;
– il précise que l’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement des ouvrages de défense contre la mer et les inondations ;
– il prévoit des stratégies locales spécifiques pour les submersions marines, définies à l’échelle de la zone littorale homogène, qui pourront traiter de l'érosion.
Par ailleurs, l'amendement supprime la référence ajoutée par l'article 3 à l’organisation de la chaîne d’alerte, puisque le dixième alinéa de l’article L. 566-7 prévoit déjà l’intégration des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC dans les PGRI.
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