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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Anziani.
Alinéa 2
Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots «, dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des risques naturels (Education Nationale, sécurité civile), ainsi que les lignes directrices de son contenu.
En effet, l’implication de l’Etat dans l’organisation de cette journée de sensibilisation nécessite une définition précise de son contenu et des autorités en charge.
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