Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il donne également son avis sur les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques ».
Exposé Sommaire :
La mission d'information sénatoriale sur la tempête Xynthia a souligné la nécessité que, comme aux Pays-Bas, l'Etat établisse des normes de construction des digues comme il en édicte pour les ouvrages d'art.
L'article R. 214-147 du code de l'environnement, créé par le décret du 11 décembre 2007 relatif aux digues, a prévu : "Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques".
L'amendement propose donc de laisser à l'Etat la compétence d'édiction de ces normes, tout en précisant qu'il sera obligatoire de recueillir l'avis du comité technique permanent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.