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Amendement N° COM-33 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il intègre un volet spécifiquement consacré aux risques littoraux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit :
- l’insertion du dispositif de l'article 11 de la proposition de loi au premier alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, et non après le deuxième ;
- la référence au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, et non à un "schéma consacré à la prévention des risques d’inondation", aucun document de ce type n’existant en l’état ;
- la référence aux "risques littoraux", plutôt qu’au "risque de submersion marine", par analogie à ce qui est proposé par ailleurs dans la proposition de loi.
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