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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. L. 125-2. - Il est institué une journée nationale de prévention des risques."
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à :
- renvoyer à l'article L. 125-2 du code de l'environnement, plutôt qu'à son article L. 563-7, le dispositif du présent article de la proposition de loi ;
- étendre la journée nationale de prévention qu'il institue aux risques de toute nature.
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