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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
L’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée in fine : "et de prevention des risques littoraux." ;
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi complétée in fine : "et à la prévention des risques littoraux".
Exposé Sommaire :
Les articles 4 et 5 permettent d'intégrer pleinement la prise en compte des risques naturels dans les PLU. Il n'apparaît pas opportun de créer, en plus, un schéma d'aménagement des zones littorales à risque comme le propose l'article 19.
En revanche, le développement de la réflexion intercommunale sur ces sujets, prévu au demeurant dans le cadre du Plan Submersions Rapides, apparaît indispensable.
C'est pourquoi le présent amendement propose de re-rédiger entièrement l'article 19 afin d'intégrer la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer, qui constituent des chapitres spécifiques au sein des SCOT littoraux.
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