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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : "code de l'environnement", sont insérés les mots : "dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 562-1 du même code".
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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