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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, avec l'appui technique d'un agent des services du conseil général spécialement désigné par ce dernier à cet effet,
par les mots :
, avec l'appui technique de l'Etat, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renvoyer l’appui technique au maire pour l’élaboration des PCS à l’Etat, et non au conseil général, en lui conférant la faculté de le déléguer au département ou à toute autre collectivité ou groupement sous réserve de l'accord de ladite collectivité.
D’une part, les conseils généraux -même si certains en ont les moyens et le font déjà spontanément- n’ont pas tous, loin de là, la capacité à fournir aux maires de leur département un agent spécifiquement compétent sur la thématique des risques et leur gestion administrative.
D’autre part, l'Etat est responsable de la sécurité publique et garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, et semble mieux armé, dans ses services déconcentrés, pour fournir une telle assistance aux maires concernés.
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