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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 15 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A la seconde phrase, remplacer le mot : "gratuit" par les mots : "permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire".
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de télécommunications l'obligation de tout mettre en oeuvre, dans la limite des possibilités techniques, afin de maintenir en état de fonctionnement leur réseau et de permettre ainsi la transmission, gratuite et prioritaire, des messages d'urgence en cas de besoin.
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