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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots :
ou du groupement
rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :
en cas de carence d'entretien de ces ouvrages.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer s'opérera à la demande d'une collectivité territoriale en cas de carence d'entretien.
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