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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Gestion effective du risque de submersion marine
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Retailleau, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de l'Etat ou
et le mot :
autre
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'Etat.
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