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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Cornu, Pointereau.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ou mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure la possibilité de mise en oeuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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