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Amendement N° 47 (Retiré)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : M. Cornu.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prolonge le précédent et en constitue la suite logique.
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