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Amendement N° 71 2ème rectif. (Retiré)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Cornu, Reichardt, Pointereau.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou
par les mots :
, au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,
Exposé Sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont les mieux à même de donner un avis sur le caractère disproportionné ou non d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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