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Amendement N° 97 rectifié (Non soutenu)
Urbanisme commercial
Déposé le 29 mars 2011 par : M. P. Dominati, Mme G. Gautier.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er,
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1er.
Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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