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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. del Picchia.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Le 1° de l’article L.330-5 du code électoral est supprimé.
Exposé Sommaire :
La campagne officielle est essentielle pour l’organisation de ce premier scrutin à l’étranger.
D’une part elle doit permettre à des candidats de se faire connaître dans des circonscriptions qui ont parfois la taille de continents.
D’autre part, elle doit permettre à la commission électorale de faire parvenir dans le monde entier la propagande électorale et le matériel de vote. Il nous faut rappeler que le vote par correspondance, postale et électronique, est admis pour ce scrutin.
Il faut impérativement prendre en compte les délais postaux très importants, mais aussi laisser un temps suffisant aux électeurs pour renvoyer utilement leur vote par correspondance.
Le vote à distance est un vote anticipé, dont l’efficacité dépend de l’étalement dans le temps.
Il faut donc revenir au droit commun et limiter le dépôt des candidatures au quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin, comme dans les départements français.
Le fait que le premier tour soit anticipé par rapport au calendrier dans les départements est sans conséquence, dans la mesure où l’égalité entre les candidats est respectée.
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