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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. del Picchia.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'ordonnance relative à l'élection des députés n'a pas pour vocation de réformer le collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France.
Cette disposition, sans rapport avec le fond de l'ordonnance, doit faire l'objet d'un débat à part entière. Ses implications sur les élections sénatoriales et sur le fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger, méritent une réflexion propre. L'Assemblée des Français de l'étranger ne s'est pas prononcée sur cette question.
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