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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Yung.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° terLe second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé :
« Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement des frais de transport est forfaitaire. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de prévoir la fixation par zones géographiques de plafonds de dépenses pour les frais de transport.
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