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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Yung.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
« locaux diplomatiques et consulaires »
par les mots :
« locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'Etat de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étranger.
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