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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Yung.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1erjanvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats. Par ailleurs, ils souhaitent préciser que ce taux est le taux de change de chancellerie.
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