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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Yung.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1erjanvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie du jour de l'opération ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de faire correspondre le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats avec le taux de change de chancellerie du jour de l'opération.
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