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Amendement N° COM-8 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Déposé le 14 février 2011 par : M. Yung.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-13, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. »
Exposé Sommaire :
Afin de prévenir tout risque de fraude, les auteurs de l'amendement proposent de fixer à trois le nombre de plis fermés qu'une même personne peut directementremettre aux autorités responsables du vote.
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