Motion N° 3 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Éliane Assassi 

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 215, 2010-2011).

Exposé Sommaire :

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et liberticides qui, en plus de mettre gravement en péril les équilibres démocratiques de notre pays, ne contribuera pas à améliorer la sécurité intérieure.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 215 par l'adoption de cette motion portant question préalable.

NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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