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Amendement N° 60 (Irrecevable)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.
En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui nous est actuellement soumis, revient sur de nombreux articles du code pénal (dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure), dans ses articles 24 bisà 24 octodecies.
Cet article additionnel trouve ainsi sa place dans le chapitre V bis du présent projet de loi, relatif à la « sécurité quotidienne et [à la] prévention de la délinquance », après l'article 24 octodecies.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6
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