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Motion N° 1 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2012 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 223 (2010-2011) relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » (n° 223, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Grâce aux apports de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pour des faits d'imprudence ou de négligence et de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels, le dispositif concernant des délits non intentionnels apparaît aujourd'hui équilibré. Si la proposition de loi ouvre des pistes de réflexion intéressante, elle soulève également des interrogations quant à son champ d'application et aux risques d'une pénalisation excessive des fautes d'imprudence. Aussi la commission des lois a-t-elle décidé de ne pas établir de texte et propose au Sénat d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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