Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Tombe)
Assistance médicalisée pour mourir
Déposé le 21 janvier 2011 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne malade est inconsciente, c'est alors à la ou les personnes de confiance de confirmer la demande, conformément aux souhaits exprimés dans les directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11.
Exposé Sommaire :
Dans le cas où la personne malade est inconsciente, il s’agit par cet amendement de préciser les modalités de la confirmation de la demande d’assistance médicalisée pour mourir.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.