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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Portelli.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 32
I.Alinéa 1
Supprimer les mots "du Défenseur des enfants".
II. remplacer le 2° par les dispositions suivantes " A la fin du 2°de l'article 14, les mots "du Médiateur de la République et du " sont supprimés.
remplacer les dispositions du 3° par les dispositions suivantes "Le 5° du I de l'article 109 est ainsi rédigé : "5° Le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants."
III. l'alinéa 1 du 2° est ainsi complété : "et le Défenseur des enfants".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issue des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
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