Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Portelli.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 21 ter
Alinéa 1
supprimer les mots "ou d'une atteinte aux droits de l'enfant".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.