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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Portelli.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 8
Première phrase. Supprimer les mots "ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, ".
Deuxième phrase. Supprimer les mots "d'un enfant ou".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
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