Amendement N° COM-9 rectifié (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 21 janvier 2011 par : M. Portelli.

Photo de Hugues Portelli 

Texte de loi N° 20102011-230

Article 13

Alinéa 1.

Première phrase.

Supprimer « 12 »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants et de la suppression des références à l'adjoint spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.

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