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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Portelli.
Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Article 11
Alinéa 1
Ala fin de la phrase insérer les mots "le Défenseur des enfants" avant les mots "et le Défenseur des droits".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.
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